Initiatives de représentation en cours et passées

Initiatives de représentation en cours

Remboursements de TPS aux organismes de services publics
Des représentants de l’ACPAU et de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) ont rencontré des fonctionnaires du ministère des Finances en juin pour faire entendre leurs préoccupations concernant les changements annoncés en 2014 quant aux périodes de réclamation des remboursements de TPS relatives aux organismes de services publics. Au total, près de 50 lettres d’appui ont été envoyées au ministère des Finances, ce qui démontre que l’ACPAU a reçu un solide appui de ses membres relativement à cette question. Les représentants de l’ACPAU et de la FCM ont clairement démontré l’impact administratif de ce changement pour les universités et les municipalités, de même que les problèmes d’application et de vérification potentiels pour l’Agence du revenu du Canada (ARC). Bien que les premières réactions aient été positives, nous n’avons reçu aucune réponse officielle de la part du ministère des Finances ou de l’ARC quant à notre demande visant à modifier la réglementation. Nous continuons de surveiller la situation au nom de nos membres.

Fardeau administratif

Les trois Conseils de recherche et le concept de risque associé aux charges internes

L’ACPAU a travaillé avec ses membres pour définir les problèmes que créent les exigences de documentation et d’approbation liées aux charges internes de faible valeur monétaire engendrés dans le cadre des projets de recherche. Une rencontre a eu lieu avec les trois Conseils de recherche afin de les inviter à travailler ensemble à la résolution de cette question. Les trois Conseils de recherche ont reconnu qu’une approche fondée sur le risque peut et devrait être appliquée à certains types de charges internes posant un risque moindre. Nous continuons de collaborer avec eux à l’établissement d’un cadre de conformité qui permettra d’alléger le fardeau administratif associé à ces opérations tout en respectant le degré de tolérance au risque des Conseils de recherché.

Réduire le fardeau administratif de la gestion de la recherche au Canada

Une initiative a été amorcée conjointement par l’ACPAU, le CASRAI, l’ACAAR et d’autres groupes d’intervenants clés en vue de réduire le fardeau administratif de nombreux processus de gestion de la recherche au Canada et, lorsque des programmes fédéraux contribuent à ce fardeau, de soutenir/orienter les efforts déployés au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) afin de réduire de manière tangible le fardeau. Un comité directeur composé de représentants de l’ACPAU et du CASRAI supervise ce projet, dont les objectifs sont les suivants :

  1. comprendre les enjeux du point de vue des parties prenantes;
  2. cerner et prioriser des enjeux spécifiques pour lesquels des solutions tangibles sont envisageables;
  3. former un groupe de travail composé d’experts de divers domaines afin qu’il élabore, de manière collaborative, la documentation et les normes proposées relativement à la solution envisagée;
  4. élaborer des plans à mettre en œuvre dans les systèmes locaux des parties prenantes concernées. Les membres qui désirent donner leur opinion sur ces questions sont invités à se joindre à la communauté d’intérêt du CASRAI sur le fardeau administratif au Canada (Admin Burden in Canada, ABC); vous trouverez plus d’information ici : http://casrai.org/abc. 

Initiatives de représentation passées

Modifications apportées au code d’imposition (règlement 4802 et article 253.1)

L’ACPAU et l’Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite ont fait parvenir au ministre des Finances deux lettres demandant des changements précis au code d’imposition. La première demandait des modifications au règlement 4802 de manière à permettre aux universités publiques canadiennes d’investir en tant qu’actionnaires dans des sociétés exonérées d’impôt telles que des groupes de placements immobiliers. La deuxième demandait des modifications à l’article 253.1 afin de clarifier la possibilité que les universités publiques canadiennes, à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés, puissent investir, comme investisseurs passifs, dans des véhicules de placement de sociétés en commandite. Le budget fédéral 2015 a modifié cette restriction de manière à permettre de tels investissements dans la mesure où ils représentent 20 % ou moins des participations dans une société en commandite. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les universities.

Fondation canadienne pour l’innovation (FCI)

Afin de donner suite à une demande formulée en 2013 par la FCI, l’ACPAU et l’Association canadienne des administratrices et des administrateurs de recherche (ACAAR) ont collaboré à la formulation d’une position commune sur les propositions de modification relatives aux contributions en nature. À la lumière des arguments présentés, la FCI n’a pas appliqué la limite de 10 % qui était proposée pour les réductions offertes aux fournisseurs. La FCI a subséquemment mis à jour ses lignes directrices afin de clarifier les attentes relatives aux collaborations et aux partenariats et de favoriser des pratiques assurant l’intégrité du processus d’approvisionnement lorsque des réductions sont offertes aux fournisseurs.

Normes comptables canadiennes pour les organisations à but non lucratif

À la demande du Conseil des normes comptables et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, le Comité des finances de l’ACPAU a livré ses commentaires sur les modifications proposées aux normes comptables canadiennes s’appliquant aux organisations à but non lucratif. Pour ce faire, un large éventail de membres intéressés a été consulté. La rétroaction fournie par l’ACPAU soulignait les grands enjeux pour les universités en lien avec les modifications proposées. Beaucoup d’universités ont utilisé la réponse de l’ACPAU comme base pour produire leurs propres commentaires.