L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille à modifier plusieurs procédures d’importation de biens, et tous les importateurs de marchandises commerciales au Canada, dont les universités, seront directement touchés.

Le projet Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées. De plus amples renseignements se trouvent ici. Ce projet devrait s’échelonner sur une période de 12 à 14 mois.

Le premier volet (version 1) du projet, lancé le 25 mai 2021, consiste à enregistrer, dans le portail client, tous les importateurs (dont les universités) et les courtiers en douane. Le portail est un outil libre-service qui facilite la comptabilité et la gestion des paiements auprès de l’ASFC. Une vidéo comprenant des informations sur la GCRA est disponible ici. Dans la version 1 du portail, les utilisateurs pourront :

  • consulter les transactions inscrites à leurs comptes;
  • effectuer des paiements par carte de crédit ou configurer un prélèvement automatique;
  • déléguer l’accès au portail aux employés et aux tiers (par exemple, courtiers en douane et/ou conseillers en commerce) pour gérer les importations commerciales;
  • demander et suivre l’avancement des décisions par voie électronique;
  • classer les marchandises et estimer les droits et les taxes

Avec le deuxième volet (version 2) du projet, prévu pour le printemps 2022, le portail client sera accessible à tous les partenaires de la chaîne commerciale. Les utilisateurs pourront :

  • acquérir un numéro d’entreprise (NE9) et un compte de programme (compte RM et/ou identificateur de programme);
  • soumettre, corriger et rajuster une déclaration en détail commerciale (DDC), qui remplacera les formulaires actuels de codage des douanes (B3) et de demande de rajustement (B2), également disponible au moyen de l’échange de données informatisé;
  • déposer et surveiller une garantie pour participer au programme de mainlevée avant le paiement (MAP) à titre d’importateur.

Ce que ça impliquera pour les universités canadiennes

Procédure type actuelle

Procédure prévue dans le cadre de la GCRA

  • L’université fait appel à un courtier en douane pour obtenir la mainlevée des importations ainsi qu’en produire la déclaration et la comptabilité.
  • L’université fait appel à un courtier en douane pour obtenir la mainlevée des importations ainsi qu’en produire la déclaration et la comptabilité.
  • Le courtier dépose une garantie (caution) qui couvre les droits, taxes et pénalités des marchandises de l’université afin de se voir accorder la mainlevée douanière sur ces dernières.
  • L’université dépose une garantie (caution) qui couvre les droits, taxes et pénalités de ses marchandises afin de se voir accorder la mainlevée douanière sur ces dernières.
  • L’université approuve la déclaration en détail définitive avant de la déposer.
  • L’université approuve la déclaration en détail définitive avant de la déposer.
  • Le courtier accède au relevé de compte de l’université par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC et compare les entrées au dossier.
  • L’université accède à son relevé de compte par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC et compare les entrées au dossier.
  • Le courtier règle le relevé de compte mensuel à l’ASFC par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC.
  • L’université règle le relevé de compte mensuel à l’ASFC par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC.
  • Le courtier remet à l’université les documents de déclaration en détail et les données de la déclaration d’importation.
  • Le courtier remet à l’université les documents de déclaration en détail et les données de la déclaration d’importation.
  • Le courtier facture à l’université les transactions autorisées (droits, taxes, frais de courtage et autres frais accessoires).
  • Le courtier facture à l’université les frais de courtage et les autres frais accessoires.
  • L’université examine les documents et données d’importation et paie le courtier.
  • L’université examine les documents et données d’importation et paie le courtier.
  • S’il y a lieu, l’université demande des modifications ou des corrections (rectificatifs ou remboursements) aux entrées.
  • S’il y a lieu, l’université demande des modifications ou des corrections (rectificatifs ou remboursements) aux entrées.
  • L’université répartit les coûts d’importation dans son organisation.
  • L’université répartit les coûts d’importation dans son organisation.
NOTE: Il faut s’attendre à ce que la procédure change en fonction des exigences définitives du programme ainsi que des fonctionnalités du portail. Le non-respect de ces exigences entraînera vraisemblablement des retards d’autorisation, des pertes et d’éventuelles pénalités pour l’université.

Cautionnement

Consenti aux importateurs qui ont fourni une garantie (ce qui est d’ailleurs une exigence de l’ASFC), le privilège de mainlevée avant le paiement permet de différer le paiement des droits et taxes. Cette garantie est habituellement déposée par l’entremise d’une société de cautionnement sous la forme d’une caution.

Dans le cadre de la GCRA, les importateurs commerciaux (les universités) doivent déposer leur propre garantie, établissant ainsi leur responsabilité financière quant aux dettes envers l’ASFC. Le cautionnement obligatoire entrera en vigueur à la version 2 du projet de GCRA, prévue pour le mois de mai 2022; les universités ne pourront donc plus faire appel au courtier pour obtenir la mainlevée des expéditions.

Il appartiendra aux universités de gérer le montant déposé en garantie pour la mainlevée avant le paiement.

À cet égard, l’ASFC a fourni de l’information pour effectuer le calcul de la garantie financière :

  • Le montant déposé en caution pour la mainlevée avant le paiement se basera sur le compte débiteur le plus élevé enregistré entre le 25 juillet de l’année précédente et le 14 juillet de l’année courante, TPS incluse.
  • Pour qu’une caution soit exigée, le compte débiteur doit totaliser au moins 25 000 $.
  • Les comptes débiteurs dont les montants sont supérieurs à 25 000 $ requièrent une caution de 50 % du montant total du compte débiteur.
  • Le coût annuel estimé d’une caution est de 4 $ par tranche de 1 000 $ du montant du compte débiteur.
  • Pour de plus amples renseignements, cliquez ici (en anglais).

Paiement

L’université sera chargée d’effectuer le paiement au moyen des fonctionnalités d’échange de données informatisé ou de transfert électronique de fonds du portail client de l’ASFC. Pour l’instant, il n’est pas clair si les universités pourront accorder à leur courtier en douane l’accès aux paiements de leur compte.

Si votre université n’a pas déposé de garantie, elle ne sera pas autorisée à obtenir une mainlevée avant le paiement lorsque la version 2 sera mise en œuvre. Elle devra donc s’acquitter des droits et des taxes avant d’obtenir la mainlevée douanière.

Il est primordial de discuter de ces changements avec votre courtier dès que possible. Il devrait être en mesure de répondre à vos questions et de vous communiquer de l’information, à la fois sur les exigences relatives aux garanties pour obtenir la mainlevée douanière et sur l’utilisation du portail client de l’ASFC.

Avril 2020 – Préparé par Ray Williamson, directeur à la retraite, Douane et logistique, Services d’approvisionnement, Western University
Mai 2021 – Modifié par Gwen Toole, responsable de la communauté de pratique en approvisionnement (ACPAU), avec la contribution de Louise Kedves, directrice, Douane et logistique, Services d’approvisionnement, Western University