Avis important sur les modifications appliquées au dédouanement – Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille à modifier plusieurs procédures d’importation de biens, et tous les importateurs de marchandises commerciales au Canada, dont les universités, seront directement touchés.

Le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et des taxes des marchandises importées. De plus amples renseignements se trouvent à l’adresse https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/carm-gcra/menu-fra.html. Ce projet devrait s’échelonner sur une période de 12 à 14 mois. La mise en œuvre de la version 1, qui était prévue pour l’automne 2020, sera retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Le calendrier de mise en œuvre sera ajouté une fois que la pandémie sera terminée et que les activités de l’ASFC reprendront leur cours normal.

La version 1 de la GCRA introduira des fonctionnalités de base au portail client de la GCRA, comme la gestion du traitement des paiements assortie d’échéanciers, l’outil de classement des tarifs douaniers, la gestion des données sur les tarifs douaniers, la fonctionnalité de gestion des cas pour les décisions en matière de douanes, ainsi que les rapports financiers.

La version 2 de la GCRA consistera à enregistrer et à inscrire tous les clients de l’ASFC, dont les universités. D’autres fonctionnalités seront offertes sur le portail client.

Comment cela se traduit-il pour les universités canadiennes?

Procédure type actuelle

Procédure prévue dans le cadre de la GCRA

  • L’université fait appel à un courtier en douanes pour obtenir la mainlevée des importations ainsi qu’en produire la déclaration et la comptabilité.
  • L’université fait appel à un courtier en douanes pour obtenir la mainlevée des importations ainsi qu’en produire la déclaration et la comptabilité.
  • Le courtier dépose une garantie (caution) qui couvre les droits, taxes et pénalités des marchandises de l’université afin de se voir accorder la mainlevée douanière sur ces dernières.
  • L’université dépose une garantie (caution) qui couvre les droits, taxes et pénalités de ses marchandises afin de se voir accorder la mainlevée douanière sur ces dernières.
  • L’université approuve la déclaration en détail définitive avant de la déposer.
  • L’université approuve la déclaration en détail définitive avant de la déposer.
  • Le courtier accède au relevé de compte de l’université par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC et compare les entrées au dossier.
  • L’université accède à son relevé de compte par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC et compare les entrées au dossier.
  • Le courtier règle le relevé de compte mensuel à l’ASFC par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC.
  • L’université règle le relevé de compte mensuel à l’ASFC par l’intermédiaire du portail client de l’ASFC.
  • Le courtier remet à l’université les documents de déclaration en détail et les données de la déclaration d’importation.
  • Le courtier remet à l’université les documents de déclaration en détail et les données de la déclaration d’importation.
  • Le courtier facture à l’université les transactions autorisées (droits, taxes, frais de courtage et autres frais accessoires).
  • Le courtier facture à l’université les frais de courtage et les autres frais accessoires.
  • L’université examine les documents et données d’importation et paie le courtier.
  • L’université examine les documents et données d’importation et paie le courtier.
  • S’il y a lieu, l’université demande des modifications ou des corrections (rectificatifs ou remboursements) aux entrées.
  • S’il y a lieu, l’université demande des modifications ou des corrections (rectificatifs ou remboursements) aux entrées.
  • L’université répartit les coûts d’importation dans son organisation.
  • L’université répartit les coûts d’importation dans son organisation.

NOTE: Il est probable que ces procédures changent selon les exigences définitives du programme et les fonctionnalités du portail. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des retards d’autorisation, des pertes et d’éventuelles pénalités pour l’université.

Cautionnement

Consenti aux importateurs qui ont fourni une garantie (ce qui est d’ailleurs une exigence de l’ASFC), le privilège de mainlevée avant le paiement permet de différer le paiement des droits et taxes. Cette garantie est habituellement déposée par l’entremise d’une société de cautionnement sous la forme d’une caution.

Dans le cadre de la GCRA, les importateurs commerciaux (les universités) doivent déposer leur propre garantie, établissant leur responsabilité financière quant aux dettes envers l’ASFC. Le cautionnement obligatoire entrera en vigueur à la version 2 du projet de GCRA; les universités ne pourront donc plus faire appel au courtier pour garantir la mainlevée des expéditions.

Il appartiendra aux universités de gérer le montant déposé en garantie pour la mainlevée avant le paiement.

À cet égard, l’ASFC a fourni de l’information pour effectuer le calcul de la garantie financière :

  • Le montant déposé en caution pour la mainlevée avant le paiement se basera sur le compte débiteur le plus élevé enregistré au cours des 12 mois précédents, TPS incluse.
  • Pour qu’une caution soit exigée, le compte débiteur doit totaliser au moins 25 000 $.
  • Les comptes débiteurs dont les montants sont supérieurs à 25 000 $ requièrent une caution de 50 % du montant total du compte débiteur.
  • Le coût annuel estimé d’une caution est de 4 $ par tranche de 1 000 $ du montant du compte débiteur.

Paiement

L’université sera chargée d’effectuer le paiement au moyen des fonctionnalités d’échange de données informatisé ou de transfert électronique de fonds du portail client de l’ASFC. Pour l’instant, il n’est pas clair si les universités pourront accorder à leur courtier en douanes l’accès aux paiements de leur compte.

Si votre université n’a pas déposé de garantie, elle ne sera pas autorisée à obtenir une mainlevée avant le paiement sur des expéditions lorsque la version 2 sera mise en œuvre. Elle devra donc s’acquitter des droits et des taxes avant d’obtenir la mainlevée douanière.

Il est primordial de discuter de ces changements avec votre courtier dès que possible. Il devrait être en mesure de répondre à vos questions et de vous communiquer de l’information, à la fois sur les exigences relatives aux garanties pour obtenir la mainlevée douanière et sur l’utilisation du portail client de l’ASFC.

Rédigé par Ray Williamson, directeur, Douane et logistique, Services d’approvisionnement, Western University